Déclaration T2 des sociétés : échéances, date d’exigibilité du solde et pénalités pour production tardive

Toute société produit une déclaration T2 pour chaque année d’imposition, même si elle n’a pas d’impôt à payer. Cela comprend les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d’impôt et les sociétés inactives (T4012). Les seules exceptions sont les sociétés d’État exonérées d’impôt, les colonies huttérites et les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute l’année.

• L’année d’imposition correspond à l’exercice de la société, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). Une nouvelle société peut choisir n’importe quelle fin d’année d’imposition, pourvu que sa première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de sa constitution en société.
• Changer d’exercice exige généralement l’autorisation de l’ARC, demandée par lettre au bureau des services fiscaux. Certains changements n’en exigent pas, par exemple quand la société devient une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou cesse de l’être.
• Une société professionnelle qui est associée d’une société de personnes et qui exploite une entreprise au Canada doit choisir le 31 décembre comme fin d’exercice.
• La ligne 040 demande le genre de société à la fin de l’année : SPCC, autre société privée, société publique, etc. Le genre de société détermine les taux et les déductions auxquels elle a droit.

La déclaration T2 sert à déclarer l’impôt fédéral et, pour une société qui a un établissement stable dans une province ou un territoire autre que le Québec ou l’Alberta, l’impôt provincial et territorial aussi. Une société qui a un établissement stable au Québec ou en Alberta produit une déclaration provinciale distincte. Cette page ne traite que de la déclaration T2 fédérale.

La T2 – Déclaration de revenus des sociétés compte neuf pages. La T2 – Déclaration abrégée compte deux pages, plus l’annexe 1 (Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu), et peut aussi exiger l’annexe 8 (Déduction pour amortissement (DPA)) et l’annexe 50 (Renseignements sur les actionnaires).

Deux genres de sociétés peuvent utiliser la T2 abrégée : une SPCC tout au long de l’année, qui a, aux fins de l’impôt sur le revenu pour l’année, un revenu net égal à zéro ou une perte nette, et une société exonérée d’impôt selon l’article 149, par exemple un organisme sans but lucratif. L’une comme l’autre doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

• un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire;
• aucun crédit d’impôt remboursable demandé, sauf un remboursement d’acomptes provisionnels;
• aucun dividende imposable reçu ni payé;
• déclaration produite en monnaie canadienne;
• aucun débit d’impôt transitoire de l’Ontario;
• aucune somme calculée selon l’article 34.2.

Une société qui ne remplit ne serait-ce qu’une seule condition produit la T2 ordinaire.

Les sociétés doivent produire leur déclaration par voie électronique, à l’exception des sociétés d’assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés exonérées d’impôt selon l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une société qui doit produire par voie électronique et ne le fait pas se voit imposer une pénalité de 1 000 $. Une « déclaration T2 – Code à barres » imprimée et postée reste une déclaration papier, et la pénalité s’applique. Elle ne peut pas être envoyée par télécopieur.

• Utilisez un logiciel commercial de préparation de déclarations de revenus homologué par l’ARC. La déclaration passe alors par la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, Mon dossier d’entreprise (le propriétaire de l’entreprise) ou Représenter un client (un représentant ou un employé autorisé).
• Quand la déclaration est produite par l’intermédiaire d’un spécialiste en transmission, la société remplit le formulaire T183 CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique, pour chaque année d’imposition. Il n’est pas envoyé à l’ARC ; conservez-le au cas où l’ARC le demanderait.
• Préremplir la T2 (en anglais, « T2 Auto-fill ») télécharge dans le logiciel des renseignements dont dispose l’ARC, de sorte que certaines données de la déclaration et certains soldes de compte correspondent aux données de l’ARC. Certains produits homologués l’incluent et d’autres non : renseignez-vous auprès de l’entreprise qui produit le logiciel.
• Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2 (en anglais, « T2 Attach-a-doc ») permet à la société de joindre des documents justificatifs, comme des certificats, au moment de produire sa déclaration ou dans les 24 heures qui suivent. Il est lui aussi facultatif dans les logiciels homologués.

La déclaration comprend les renseignements tirés des états financiers de la société selon l’Index général des renseignements financiers (IGRF). Chaque montant est inscrit en regard de son code IGRF (le code dans la colonne A, le montant en dollars dans la colonne B), à partir des états financiers de la société. L’IGRF est intégré à tous les logiciels de préparation de déclarations homologués par l’ARC et à la plupart des logiciels de comptabilité.

• Annexe 100, Renseignements du bilan.
• Annexe 125, Renseignements de l’état des résultats, et, s’il y a lieu, annexe 140, État sommaire des revenus.
• Annexe 141, Index général des renseignements financiers (IGRF) – Renseignements supplémentaires : des questions sur l’auteur des états financiers et son degré d’intervention, et sur le contenu des notes.

Une société qui produit par voie électronique n’a pas à produire la version papier des états financiers et des notes. Les notes et tout rapport du vérificateur ou du comptable doivent tout de même être inclus s’ils ont été préparés, et ils peuvent accompagner l’IGRF au moment de la transmission de la déclaration. Les états financiers ou l’IGRF doivent correspondre à l’année d’imposition de la déclaration. Une société qui a été inactive toute l’année et n’a aucun renseignement de bilan ou d’état des résultats à déclarer n’a pas à joindre les annexes 100, 125 et 141, bien que l’ARC les accepte si elles sont produites.

Première déclaration d’une nouvelle société. Répondez oui à la ligne 070 et produisez l’annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Sans elle, le traitement de la déclaration peut être retardé. Joignez aussi l’annexe 101, Renseignements du bilan d’ouverture, des copies des conventions pertinentes ou les détails de toute action émise pour une contrepartie autre qu’une somme d’argent et, si la société a repris une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société, le bilan de fermeture de cette entreprise. La première déclaration doit aussi répondre oui à la ligne 030 et indiquer l’adresse où sont conservés les livres et registres (lignes 031 à 038).

Produisez la déclaration dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Quand l’année se termine le dernier jour d’un mois, la date limite est le dernier jour du sixième mois suivant. Quand elle se termine un autre jour, la date limite est le même jour du sixième mois suivant.

Quand une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit, ou si elle porte le cachet postal, le jour ouvrable suivant ou avant. Plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés ; la date d’échéance peut donc dépendre de l’endroit où se trouve la société.

Pour recevoir un remboursement, la déclaration doit être produite au plus tard trois ans après la fin de l’année d’imposition.

La date de la déclaration n’est pas la date du paiement. Une société paie l’impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 par acomptes provisionnels pendant l’année, et le reste après la fin de l’année.

• Les acomptes provisionnels sont mensuels, payables le dernier jour de chaque mois complet de l’année d’imposition. Le premier est dû au plus tard un mois moins un jour après la date du début de l’année d’imposition.
• Aucun acompte n’est exigé quand le total de l’impôt à payer selon ces parties est de 3 000 $ ou moins pour l’année précédente ou pour l’année courante.
• Les petites SPCC admissibles peuvent faire des paiements trimestriels plutôt que mensuels.
• L’ARC indique à la société les dates de ses acomptes provisionnels dans le service « Calculate and pay instalment payments » (« Calculer et payer les acomptes provisionnels »), dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Le solde à payer est généralement dû dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition (cela vaut pour tous les impôts des sociétés, sauf ceux des parties III et XII.6). Pour l’impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, il est dû dans les trois mois suivant la fin de l’année d’imposition quand toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. la société est une SPCC pendant toute l’année d’imposition;
2. elle demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année, ou cette déduction lui avait été accordée l’année précédente ; et
3. son revenu imposable de l’année précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour l’année courante ou, si elle est associée à d’autres sociétés, le total des revenus imposables des sociétés associées pour leur dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente ne dépasse pas leur plafond des affaires combiné pour ces années.

Le plafond des affaires (ligne 410) est d’au plus 500 000 $ pour une société qui n’est pas associée à une autre société. Les SPCC associées le répartissent dans l’annexe 23, et le total des pourcentages ne doit pas dépasser 100 %. Une année d’imposition de moins de 51 semaines proratise le plafond selon le nombre de jours divisé par 365. Pour le critère des trois mois, le « revenu imposable de l’année précédente » est calculé avant l’application des reports de pertes d’années suivantes. Des règles particulières s’appliquent à une société issue d’une fusion et à une société mère après la liquidation d’une filiale.

Un paiement compte le jour où l’ARC le reçoit, et non le jour où il est envoyé. Quand une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, un paiement reçu le jour ouvrable suivant ou avant est à temps pour le calcul de l’intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels.

• Des intérêts et des pénalités s’appliquent aussi aux paiements tardifs. L’ARC peut imposer des pénalités pour des acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants, et pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit.
• Les sociétés non-résidentes et les grandes sociétés (capital imposable utilisé au Canada, avec les sociétés liées, de plus de 10 millions de dollars) ont leurs propres pénalités additionnelles pour production tardive, exposées dans le guide.
• L’ARC peut annuler ou renoncer aux pénalités et aux intérêts quand des circonstances sont indépendantes de la volonté du contribuable. Elle n’examine que les années d’imposition ou les exercices ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. La demande se fait au moyen du formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, envoyé en ligne (Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, service « Submit documents », soit « Soumettre des documents ») ou par la poste.
• Le Programme des divulgations volontaires (PDV) offre une seconde chance de corriger une déclaration déjà produite, ou d’en produire une qui aurait dû l’être, si cela est fait avant que l’ARC entreprenne des mesures d’exécution ou une enquête.

• L’ARC peut généralement établir une nouvelle cotisation pour une année d’imposition dans les trois ans suivant la date du premier avis de cotisation si la société était une SPCC à la fin de cette année, et dans les quatre ans si elle ne l’était pas. Des délais plus longs ou illimités s’appliquent dans certaines situations, que le guide énumère.
• Conservez les registres papier et électroniques pendant six ans suivant la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Si la déclaration est produite en retard, conservez-les six ans à compter de la date où elle a été produite.
• Certains registres, comme les registres de procès-verbaux, sont conservés plus longtemps : un certain temps après la dissolution de la société. Pour détruire des registres plus tôt, demandez l’autorisation de l’ARC au moyen du formulaire T137.

Pour les dates de TPS/TVH, de paie et de déclaration de revenus des particuliers du même client, voir le calendrier fiscal.