La TPS/TVH pour les teneurs de livres : inscription, périodes de déclaration et échéances

Une entreprise qui effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale doit généralement s’inscrire. La principale exception est le petit fournisseur : une entreprise dont les recettes provenant de ses fournitures taxables mondiales, avec celles de ses associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

• Comptez les recettes avant déduction des dépenses et incluez les fournitures détaxées.
• N’incluez pas les services financiers, les ventes de biens d’immobilisation ni l’achalandage provenant de la vente d’une entreprise.
• Les organismes de services publics utilisent 50 000 $ au lieu de 30 000 $ ; les organismes de bienfaisance et les institutions publiques ont leurs propres règles (guide RC4082).
• Les entreprises de taxi et les services de covoiturage commercial doivent s’inscrire même s’ils sont de petits fournisseurs.

Le critère joue dans les deux sens. Un client qui dépasse 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil cesse aussitôt d’être un petit fournisseur ; il n’attend pas le total des quatre trimestres.

Si les recettes dépassent le seuil dans un trimestre civil, l’entreprise est un inscrit à compter du jour de la fourniture qui lui a fait dépasser le seuil, et elle doit percevoir la TPS/TVH sur cette fourniture même. Elle a 29 jours à partir de ce jour pour s’inscrire.

Un petit fournisseur qui exerce une activité commerciale au Canada peut s’inscrire volontairement. Il perçoit alors la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et la verse, il peut demander des CTI, et il doit rester inscrit au moins un an avant de pouvoir demander l’annulation de son inscription.

L’ARC attribue une période de déclaration d’après les recettes provenant des fournitures taxables effectuées au Canada pendant l’exercice précédent (fournitures détaxées incluses, et celles des associés aussi). Un nouvel inscrit reçoit habituellement une période annuelle. Une entreprise peut toujours choisir de produire plus souvent (formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH).

La période peut changer en cours d’année. Un déclarant annuel dont les recettes dépassent 1 500 000 $ au premier trimestre de son exercice produit des déclarations trimestrielles à partir du deuxième trimestre ; au-delà de 6 000 000 $, des déclarations mensuelles à partir du trimestre d’exercice suivant. Le RC4022 illustre chaque cas par des exemples.

La production par voie électronique est obligatoire pour tous les inscrits, pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, sauf certaines institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance. Produire une déclaration sur papier alors que la production par voie électronique est obligatoire peut entraîner une pénalité.

Une déclaration est due pour chaque période de déclaration, même quand il n’y a rien à verser ni aucun remboursement à demander. L’absence d’une déclaration nulle peut retarder des remboursements et entraîner une pénalité pour défaut de produire.

La taxe nette d’une période est la TPS/TVH perçue ou percevable sur les ventes, moins la TPS/TVH payée ou payable sur les achats de l’entreprise qui donnent droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Un résultat positif est versé ; un résultat négatif est remboursé.

• Les CTI ne peuvent être demandés que dans la mesure où les achats servent à des activités commerciales, et la dépense doit être raisonnable quant à sa qualité, à sa nature et à son coût par rapport à l’entreprise.
• Aucun CTI pour les achats servant à effectuer des fournitures exonérées, pour un usage personnel, ni pour les droits d’adhésion à un club de loisirs, de restauration ou de sport (sauf s’ils sont achetés pour être revendus).
• Conservez les factures des fournisseurs qui contiennent les renseignements requis pour appuyer le CTI, y compris le numéro d’inscription à la TPS/TVH du fournisseur.

La méthode rapide de comptabilité permet à une petite entreprise admissible de verser un pourcentage déterminé de ses ventes TPS/TVH incluse, au lieu de suivre les CTI sur la plupart des achats. Elle est ouverte aux entreprises qui ont un établissement stable au Canada et dont les fournitures taxables mondiales annuelles, avec celles des associés, ne dépassent pas 400 000 $ (TPS/TVH incluse) au cours de quatre trimestres d’exercice consécutifs parmi les cinq derniers.

Le RC4022 exclut les personnes qui fournissent des services de tenue de livres, de consultation financière ou fiscale ou de préparation de déclarations de revenus, ainsi que celles qui fournissent des services juridiques, comptables ou actuariels. Un cabinet de tenue de livres produit sa propre déclaration de TPS/TVH selon la méthode habituelle.

Un déclarant annuel dont la taxe nette était de 3 000 $ ou plus pour l’exercice précédent, et l’est aussi pour l’exercice courant, verse des acomptes provisionnels trimestriels, chacun dû au plus tard un mois après la fin d’un trimestre d’exercice. Chacun correspond habituellement au quart de la taxe nette de l’an dernier, ou au quart d’une estimation pour l’année en cours si elle sera moins élevée (avec des intérêts sur acomptes provisionnels si l’estimation est trop basse).

• Conservez les factures de vente et d’achat et les autres registres de TPS/TVH pendant six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Pour les détruire plus tôt, il faut l’autorisation écrite de l’ARC.
• Après une vérification, l’ARC envoie un état des rajustements proposés ; vous avez 30 jours pour en discuter avant l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Une opposition à une cotisation ou à une nouvelle cotisation de TPS/TVH doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de l’avis (formulaire GST159, Avis d’opposition (TPS/TVH), ou en ligne dans le compte de l’ARC).