Changements fiscaux au Canada, automne 2026 : PST de la C.-B., GST26 en ligne, annexe 77 de la T2

Trois bulletins de la C.-B. révisés en octobre 2026 indiquent qu'à compter du 1er octobre 2026, la PST s'applique :

• aux patrons de vêtements et au matériel connexe, y compris les instructions pour crocheter, tricoter ou coudre des vêtements (PST 201, PST 001) ;
• au fil, aux fibres naturelles, au fil synthétique et au tissu couramment utilisés pour confectionner ou réparer des vêtements (PST 206) ;
• aux retouches et réparations de vêtements ou de chaussures, sauf pour les vêtements ou chaussures de protection exonérés (PST 001) ;
• aux services de câblodistribution de base, de téléphone fixe résidentiel et de numéros sans frais (PST 001).

Une entreprise de la C.-B. qui vend ces biens ou fournit ces services dans le cours normal de ses activités doit être inscrite pour percevoir et remettre la PST (PST 001). Pour un client qui fait des retouches ou de la cordonnerie, vend du tissu et du fil, ou revend des services de téléphone et de câble, vérifiez l'inscription et la taxe sur les factures datées du 1er octobre ou après.

Les vêtements et chaussures usagés vendus moins de 100 $ l'article restent exonérés, pour enfants comme pour adultes. L'exonération ne vise pas la location (PST 201).

Le formulaire GST26 est le choix par lequel un organisme de services publics fait traiter la fourniture exonérée de son immeuble comme une fourniture taxable, afin que les crédits de taxe sur les intrants suivent l'utilisation de l'immeuble dans ses activités commerciales plutôt que la règle de l'utilisation principale. Le même formulaire sert à révoquer un choix antérieur.

L'édition 2026, datée du 21 septembre 2026, ajoute que le choix peut être fait ou révoqué en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Si vous utilisez les services en ligne de l'ARC, vous n'envoyez pas le formulaire. L'édition 2024 ne prévoyait aucune option en ligne.

L'annexe 77, datée du 9 octobre 2026, sert à calculer le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre pour les années d'imposition 2024 et suivantes. Ce qu'elle prévoit pour une société qui prépare sa T2 :

• Le crédit est de 15 % du coût en capital des biens d'électricité propre acquis après le 15 avril 2024 et avant 2035. Après 2034, il est nul.
• Les biens qui font partie d'un projet dont la construction a commencé avant le 28 mars 2023 ne sont pas admissibles.
• Une société qui ne choisit pas de respecter les exigences en matière de main-d'œuvre de la partie 2 demande un taux réduit : le taux normal moins 10 points de pourcentage.
• L'annexe se produit avec la déclaration T2 au plus tard à la dernière des dates suivantes : le 31 décembre 2026 ou un an après la date d'échéance de production.
• Chaque système énergétique au gaz naturel admissible auquel Ressources naturelles Canada a attribué un code de système demande sa propre annexe.

L'article 49A de l'Income Tax Act de la Nouvelle-Écosse, dans sa codification au 3 septembre 2026, comparée à celle du 9 avril 2026 :

• Les biens admissibles sont ceux acquis après le 31 décembre 2014 pour être utilisés dans la province. L'ancien texte exigeait aussi une acquisition avant le 1er janvier 2030 ; cette limite a disparu.
• Une société doit maintenant demander son certificat de crédit d'impôt au plus tard le 31 décembre 2035. L'ancien texte ne fixait aucune date.
• Le crédit lui-même ne change pas : 25 % du coût en capital des biens admissibles acquis le 1er octobre 2022 ou après pour un projet approuvé (15 % avant cette date), moins l'aide gouvernementale.

• Alberta AT293 (AT1, annexe 10, demande de report rétrospectif de pertes de l'Alberta) : l'édition de septembre 2026 remplace celle d'octobre 2025 sur la page de l'impôt des sociétés de l'Alberta.
• TD1-IN Détermination de l'exemption du revenu d'emploi d'un Indien : l'édition 2026 est datée du 2 octobre 2026. L'employé et l'employeur la remplissent avec le formulaire TD1 quand l'employé commence un emploi ou que sa situation d'emploi change.

Immer télécharge chaque semaine les publications de son catalogue et compare leur texte à la copie qu'il a déjà. Chaque changement est revu avant qu'une réponse puisse le citer. Le registre complet, y compris les simples retouches de formulation, se trouve sur la page des changements.